2/ Acheter en Espagne, marche à suivre, conseils

3/ L'acte authentique (Notaire): Escritura (Notaria)

- L’Escritura : 

L’acte authentique de vente (La Escritura Pública de Compraventa) est un document public signé devant notaire. Dans cet acte, les parties manifesteront devant le notaire leur volonté de vendre et d’acheter et les conditions prévues, le notaire, sous la foi de son serment validera ces déclarations et il assurera la « sécurité juridique » de la vente aux travers de diverses vérifications (Légitimité du vendeur, acquittement des impôts et taxes, saisies, dettes, servitudes..etc). Lors de cet acte, les parties peuvent se faire représenter. Ce sera le moment de la remise de la clef à l’acheteur contre le paiement du solde dû par chèque de banque certifié. Conseil : la commission que prennent les banques espagnoles pour l’établissement d’un chèque certifié est élevée. Il est conseillé de négocier ce point lors de votre demande d’ouverture du compte afin d’éviter les mauvaises surprises. Qui paye quoi ? Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord à ce sujet, (cas rares), la Loi distribue les frais dans les termes suivants : - Le vendeur acquittera : les frais de résiliation des charges en suspens ; l’acte public ; la contribution urbaine (IBI = Impôt municipal) et l’Impôt sur l’Augmentation de la Valeur des Terrains (« Plus-value » municipale). - L’Acheteur payera la première copie de l’acte ; l’impôt de la transmission (TVA ou ITP et AJD) et l’inscription sur le Registre Foncier. Mais l’usage habituel veut que les frais de l’acte public notarié soient accordés à la charge de l’acheteur! - Les honoraires d’assesseur, avocat, etc., seront payés par celui qui accorde leurs services. Le droit de choisir le notaire correspond à celui qui assume les frais de l’acte ou la plus grande partie de ceux-ci. Démarches postérieures à la passation de l’acte: Une fois que l’acte authentique ait été signé, certaines démarches et obligations sont à effectuer. Certaines seront prises en charge par le notaire au travers de son étude, Paiement d’Impôts et Inscription au Registre Foncier. Vous devrez verser une somme en acompte des frais pour laquelle on devra vous remettre le reçu correspondant. Une fois l’acte en votre pouvoir, (environ 2 mois après la signature) vérifiez le paiement des impôts et l’inscription et exigez un détail des comptes. N’acceptez pas de reçus globaux, réclamez les factures originaires du Notaire, bureau de gestion, Registre Foncier, ainsi que la quittance du paiement des impôts. D’autres démarches pourront être assumées par votre agent : Inscription à la communauté de Propriétaires- changements de nom et domiciliation bancaire pour la distribution, approvisionnement qui affectent le logement (gaz, électricité, téléphone, etc.). Changement de nom auprès de SUMA, mairie, Ect... Documentation et Factures. Conserver tous les documents, justificatifs, garanties et factures originales en rapport avec votre acquisition.